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Immobilier : Comment obtenir mon permis de construire ?


Construction d'une maison, transformation de votre garage en chambre supplémentaire... Avant de commencer les travaux, vous devez d'abord demander un permis de construire.
 
Les conditions

Toute nouvelle construction doit faire l'objet d'un permis de construire. En revanche, sachez que certains petits travaux nécessitent seulement une déclaration préalable de travaux. C'est le cas notamment pour une modification de façade ou des travaux n'augmentant pas la surface de votre bien. Et lorsque la surface est minuscule, comme pour les abris de jardin , la demande n'est pas obligatoire.
Le permis de construire doit également être demandé lorsque vous souhaitez effectuer des travaux d'agrandissement susceptibles de changer l'aspect extérieur de votre habitation.
 
Comment effectuer la demande ?

Vous devez retirer un dossier auprès de la mairie sur lequel est situé le terrain ou votre habitation. Votre demande de permis de construire doit alors contenir un plan de situation du terrain, un plan de masse de la construction, le plan des façades, un volet paysager comprenant deux photos ainsi qu'une note décrivant le paysage et l'insertion de la construction dans cet environnement.
Lorsque votre dossier est complet, déposez-le à votre mairie ou envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de 15 jours, vous recevrez un courrier de la mairie attestant de la bonne réception de votre dossier.
 
Des procédures assez longues

A partir de la réception de votre demande, la mairie dispose de deux mois pour rendre son avis. Toutefois, ce délai peut s'allonger en cas de construction particulière. A l'issue des deux mois, si la mairie n'a pas rendu son verdict, votre demande de permis est considérée comme accordée. Cependant, mieux vaut s'assurer auprès d'elle qu'aucun jugement n'a bien été rendu.
Pendant ce temps, la mairie doit afficher un avis afin d'avertir le public de votre demande de permis de construire. Toute personne a alors un délai de deux mois pour faire connaître son opposition à votre demande. Au terme des deux mois, vous pouvez d'ailleurs demander un certificat de non-opposition.
 
Commencez les travaux rapidement

Après l'obtention du permis de construire, vous disposez de deux ans pour commencer les travaux. Passé ce délai, il faudra renouveler votre demande. De même, si les travaux sont interrompus pendant un an, là encore, votre permis s'annule.
A savoir : avant de commencer les travaux, vous devez effectuer une déclaration en mairie et afficher un panneau sur votre terrain précisant votre nom, votre permis de construire et la nature du projet.
 
Que faire en cas de refus ?

Si la mairie refuse de vous accorder un permis de construire, vous pouvez lui demander de revoir sa position. Ne tardez pas, cette demande est à effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois qui suivent le refus. Par ailleurs, n'hésitez pas à modifier votre projet de façon à ce qu'il soit davantage en conformité avec les règles d'urbanisme.
Si elle refuse à nouveau, saisissez le tribunal administratif. Là encore, vous disposez de deux mois suivant la date de notification du refus de la mairie pour faire votre demande. Elle aussi devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Construire sans permis : quels sont les risques ?
Le permis de construire étant un document administratif, son absence constitue un délit aux yeux de la loi. Si vous décidez de construire sans permis, vous encourez donc une amende allant de 1 200 à 300 000 euros. Tout dépend bien sûr de la nature des travaux entrepris et de la surface déjà construite sans permis. En outre, vous risquez entre 6 mois et deux ans d'emprisonnement et la démolition de votre bien.

Source : http://www.dailyconso.com

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